Les honoraires

Honoraires avocat recours contre un refus de titre de séjour, procédure de divorce, conseil des prudhommes, défense pénale, défense des victimes

 

Les honoraires de l'avocat ne sont pas règlementés. Il sont fixés librement en accord avec le client.

Cet accord prend, le plus souvent, la forme d'une convention écrite.

Ils sont fixés selon un taux horaire ou un forfait auquel pourra s'ajouter un honoraire complémentaire de résultat.

 

A titre d'exemples (pour des audiences à Paris) :

Les refus de séjour et obligations de quitter le territoire

- Recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT) : 1440€ TTC ;

 

Recours contre les refus de visas

- Recours contre un refus de visa : - commission de recours contre les refus de visa et recours devant le tribunal administratif de Nantes : entre 1800€ TTC et 2500€ TTC, si une procédure d'urgence est possible.

 

Recours en matière de nationalité française

- Rejet d'une demande de naturalisation : 1200€ TTC pour le recours hiérarchique obligatoire.

 

Le droit de la famille

- Divorce par consentement mutuel sans enfant et sans bien immobilier : 1800€ TTC ;

 

Le montant des honoraires est déterminé en fonction de la spécialisation de l'avocat, de la nature et de la complexité de l'affaire, de l'urgence, du travail de recherche, de l'importance du litige, de la situation de fortune du client et du service rendu.

Le Cabinet s'engage à vous informer du montant prévisible des honoraires qui vous seront réclamés dès le début de son intervention. Les paiements peuvent être échelonnés en plusieurs mensualités, eu égard à votre situation particulière.

Le prix de la première consultation s'élève à 100 € TTC.

Il ne faut pas oublier que la plupart d'entre nous cotise pour une assurance de protection juridique souvent comprise dans votre contrat d'assurance habitation, responsabilité, auto, santé ou carte bancaire.

Nous acceptons l'aide juridictionnelle selon la nature du dossier.

L'ensemble des frais et honoraires hors taxe est soumis à la TVA (20%), sauf pour les personnes résidant à l'étranger qui ne sont pas assujetties à la TVA.

En cas de contestation du montant des honoraires : 

LE CLIENT peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

M. Jérôme Hercé
Adresse : 22, Rue de Londres, 75009 Paris
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Toutefois, la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

 

 

Circulaire NOR:IMIK0900087C du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants d’Etats tiers détenteurs d’autorisations provisoires de séjour (APS) et de récépissés de demande de titre de séjour délivrés par les autorités françaises.

Extraits :

Permettent à leur titulaire de revenir librement dans l'espace Schengen :

- l'ensemble des autorisations provisoires de séjour, à l'exception des APS délivrées dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile ;

- les récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour.

 

Ne permettent pas à leur titulaire de revenir librement dans l'espace Schengen :

- les autorisations de séjour délivrées dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile ;

- les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile

 

>>> Télécharger la circulaire


Recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire :

Ne pas confondre le délai des recours administratifs (2 mois) et le délais du recours contentieux (1 mois).

CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration.

L’administration ne doit  pas se borner à mentionner que les recours administratifs (recours gracieux auprès du préfet de police, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

Elle doit également préciser que (contrairement aux règles de droit administratif général), ces recours administratifs ne suspendent ni ne prolongent le délai du recours contentieux (devant le tribunal administratif) : ainsi, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux.

En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux.

Les étrangers se voyant notifier un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF ne disposent que du délai d'1 mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Nota bene : une demande d'aide juridictionnelle, en revanche, interrompt le délai d'1 mois.