Visa sollicité par un conjoint de Français

par Me Laure Navarro

Code Litec p. 163

Le visa de long séjour sollicité par un conjoint de Français peut être refusé pour des motifs d'ordre public. La preuve que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale peut être attestée par un faisceau d’indices convergents : voyages dans le pays de résidence du conjoint limités à quelques jours sans certitude que les conjoints ont été réunis ; absence de soutien financier entre époux ; relations téléphoniques non avérées (CE, 8 janv. 2010, req. nº 312348, Mme Fatima A et M. Mohammed B).

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Code Litec 2009 p. 164

L'autorité qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit apprécier si l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée. La circonstance que l'étranger relèverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans cette appréciation. Le préfet peut en revanche tenir compte que, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, l’intéressé ne pouvait entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure (CE, 28 déc. 2009, req. nº 308231, Mme Hassiba A épouse B).

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Code Litec 2009 p. 177

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R. 612-6). Si le juge ne procède pas à une mise en demeure avant de statuer, il doit vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sur ce fondement, lorsqu’un étranger rapporte une durée de séjour en France qui n’est pas contestée par des observations écrites du préfet, le juge administratif doit se borner à vérifier que la situation de fait invoquée par l’intéressé n'est pas contredite par les pièces du dossier et ne doit pas mettre en doute le caractère probant des pièces justificatives (CE, 30 déc. 2009, req. nº 314972, Mahamadou A).

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