Venir travailler en France : Visas et mobilité internationale

 

1) Le nouveau « Passeport-Talent » (article L.313-20 du CESEDA)

Les 10 catégories de passeport-talent :

  • Carte bleue européenne : diplôme Bac + 3 ou 5 années d’expérience professionnelle, rémunération supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence ;
  • Salarié en mission : contrat intra-groupe avec une entreprise en France, rémunération égale à au moins 1,8 fois le SMIC
  • Chercheur
  • Artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique
  • Jeunes salariés diplômés d’un niveau Master ou Salariés d’une entreprise innovante : rémunération égale à au moins 2 fois le SMIC
  • Créateur d’entreprise : diplôme niveau Master, investissement d’au moins 30.000 euros dans le projet d’entreprise
  • Porteur d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public
  • Investisseur économique : 300.000 euros d’investissement minimum
  • Mandataire social : rémunération au moins égale à 3 fois le SMIC
  • Etranger ayant une renommée nationale ou internationale et qui vient exercer en France une activité dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif)

Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « passeport-talent (famille) ».

 

2) La mobilité internationale et le détachement intra-groupe

a) Carte pluriannuelle portant la mention « Passeport-Talent » délivrée aux salariés en mission

Contrat avec une entreprise du même groupe établie en France, rémunération égale à au moins 1,8 fois le SMIC :

Les conditions :

  • Contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France
  • Rémunération supérieure à 1.8 fois le SMIC
  • Ancienneté d’au moins trois mois dans le groupe

A noter :

  • Cette carte est délivrée pour la durée du contrat de travail, dans la limite de 4 ans.
  • Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent « salarié en mission » bénéficient de plein droit d’une carte pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) dont la durée s’aligne sur celle du salarié. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

b) La carte pluriannuelle « salarié ou stagiaire détaché ICT »

  • Salarié détaché ICT et les membres de sa famille (article L.313-24 du CESEDA)

Les ressortissants étrangers venant effectuer une mission en France dans le cadre d’un détachement intra-groupe :

La carte de séjour portant la mention « salarié détaché ICT » est délivrée au ressortissant étranger venant effectuer une mission dans le cadre d’un détachement intra-groupe.

Conditions :

  • Pour occuper un poste d’encadrement ou apporter une expertise
  • Ancienneté professionnelle d’au moins trois mois
  • Pas de condition de rémunération

Il s’agit d’une carte pluriannuelle, délivrée pour la durée de la mission, et pour une durée maximale de 3 ans.

Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire de la carte « salarié détaché ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié détache ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié détaché. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

  • La carte de séjour « salarié détaché mobile ICT »

Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne souhaitant exercer une mission temporaire intra-groupe en France :

La durée de la mission est inférieure ou égale à 90 jours : l’étranger est autorisé à effectuer sa mission en France sous couvert du titre de séjour délivré par l’autre Etat membre

La durée de la mission est supérieure à 90 jours : l’étranger doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT ».

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

  • Stagiaire détaché ICT et les membres de sa famille (article L.313-7-2 du CESEDA)

Les ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage intra-groupe en France : La carte de séjour « stagiaire ICT »

La carte de séjour portant la mention « stagiaire ICT » est délivrée au ressortissant étranger non ressortissant de l’Union européenne qui vient effectuer un stage intra-groupe dans le cadre d’une convention de stage.

Les conditions :

  • Trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
  • Disposer de moyens suffisants
  • Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur

La durée de cette carte est égale à la durée du stage, dans la limite d’une année.

Le conjoint et les enfants mineurs du stagiaire ICT bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du stagiaire. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

  • Stagiaire détaché mobile ICT

Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour « stagiaire ICT » délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne souhaitant exercer une mission temporaire intra-groupe en France :

La durée de la mission est inférieure ou égale à 90 jours : l’étranger est autorisé à effectuer sa mission en France sous couvert du titre de séjour délivré par l’autre Etat membre

La durée de la mission est supérieure à 90 jours : l’étranger doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « stagiaire mobile ICT ».

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger titulaire d’une carte de séjour « stagiaire mobile ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire mobile ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du stagiaire. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

c) Le travailleur temporaire (article L.313-10 2° du CESEDA)

La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » est délivrée aux salariés dans le cadre d’un détachement intra-groupe et qui ne répondent pas aux conditions du passeport-talent « salarié en mission » ou à celles de la carte pluriannuelle « salarié détaché ICT ».

La carte de séjour « travailleur temporaire » est délivrée pour une durée d’un an.