Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d’État en matière de recours dirigés contre les refus de visa.

Ce contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes :

6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00
Télécopie : 02.40.99.46.58
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sans remettre en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa, la réforme s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.