Droit des étrangers

Avocat droit des étrangers, contentieux de l'éloignement, reconduite à la frontière, rétention administrative, expulsion, oqtf, aprf, ITF interdiction du territoire

 

I – LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR : COURRIER ET ACCOMPAGNEMENT EN PRÉFECTURE

 

1) Les cartes de séjour pluriannuelles générales (articles L.313-17 à L.313-19 du CESEDA)

Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée à l’issue d’une première année de séjour en France sous couvert d’un titre de séjour, dans le cadre du renouvellement du titre de séjour.

Délivrance d’une carte pluriannuelle sur le même motif que le précédent titre de séjour.

Conditions :

  • Les conditions de délivrance du premier titre sont toujours remplies
  • Participation assidue et sérieuse aux formations dans le cadre du contrat d’intégration républicain, pour les étrangers soumis à cette formalité

Changement de statut : Délivrance d’une carte pluriannuelle pour un motif différent de celui du précédent titre de séjour.

Il est possible de solliciter une carte pluriannuelle sur un autre fondement que celui qui a conduit à la délivrance du précédent titre de séjour, si les conditions requises pour le nouveau motif sont remplies.

Exception : pour bénéficier d’une carte pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale », il est nécessaire d’être préalablement titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la même mention.

Durée de la carte de séjour pluriannuelle

Durée de 4 ans :

  • Carte « salarié » et « entrepreneur/profession libérale »
  • Certaines catégories de la carte « vie privée et familiale » : bénéficiaires du regroupement familial, étrangers qui atteignent l’âge de 18 ans et résident en France depuis l’âge de 13 ans, étrangers qui ont été confiés à l’ASE au plus tard à l’âge de 16 ans ou sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, les titulaires d’une rente d’accident du travail et les apatrides)

Durée de 2 ans :

  • Certaines catégories de la carte « vie privée et familiale » : conjoints de Français, parents d’enfant français, carte délivrée au regard des attaches privées et familiales en France
  • Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Durée modulable (entre 1 et 4 ans) :

  • Etudiants : en fonction de la durée des études
  • Etrangers malades : selon la durée des soins

2) Les cartes de séjour pluriannuelles spéciales

  • Le passeport-talent (article L.313-20 du CESEDA)

Carte pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans, délivrée dès la première admission au séjour ou dans le cadre d’un renouvellement.

Il existe 10 catégories de « Passeport-talent ».

3) La demande de régularisation sur place sans visa de long séjour : l'admission exceptionnelle au séjour

LA CIRCULAIRE DU 28 NOVEMBRE 2012 DE MANUEL VALLS

  • La carte de séjour « vie privée et familiale » et le regroupement familial sur place
  • La carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »

4) La demande de changement de statut

  • Le passage de la carte de séjour « étudiant » à celle de « entrepreneur/profession libérale »
  • Le passage de la carte de séjour « étudiant » à celle de « salarié »
  • L'autorisation provisoire de séjour (APS) pour les jeunes diplômés de niveau Master :
    • Possibilité de bénéficier de l’APS pour les titulaires d’un diplôme de Master 2 ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles ou d’une licence professionnelle
    • Délivrance de l’APS pour l’étudiant qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou qui justifie d’un projet de création d’entreprise
    • Possibilité d’obtenir un passeport-talent à l’issue de l’APS
  • Le passage d’une carte de séjour d’un an à une carte de séjour pluriannuelle générale ou passeport-talent dans le cadre d’un changement de statut
  • Le passage de la carte de séjour « étudiant » à celle de « vie privée et familiale »
  • Le changement de statut de « vie privée et familiale » à « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale» à la suite d'un divorce ou d'une rupture de PACS

5) Le renouvellement du titre de séjour

A noter :

Depuis le 1er novembre 2016, le passage d'une carte de séjour d'un an à une carte de séjour pluriannuelle est possible dès le premier renouvellement.

  • Les problèmes liés au renouvellement de la carte de séjour « salarié » suite à un changement d'employeur
  • Les difficultés liées au renouvellement de la carte de séjour « salarié » suite à une rupture du contrat de travail

6) La demande de carte de résident de 10 ans et la carte de résident « longue durée CE »

  • La délivrance de la carte de 10 ans en fonction de la durée de présence en France et des conditions de vie
  • La délivrance de la carte de 10 ans pour des raisons familiales
  • Les cas de retrait de la carte de 10 ans

II - LE DROIT SPÉCIAL DES ÉTRANGERS : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

  • les ressortissants communautaires et les membres de leur famille
  • l'accord franco-algérien de 1968
  • l'accord franco-tunisien
  • l'accord franco-sénégalais
  • la convention franco-américaine de 1959
  • les accords bilatéraux relatifs à la gestion concertée des flux migratoire

III - LES RECOURS CONTRE LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (OQTF)

A Noter : La réduction du délai de recours à 15 jours pour certaines obligations de quitter le territoire français par la loi du 7 mars 2016

1) Dans certains cas, l’administration peut délivrer une obligation de quitter le territoire français, qui doit être contestée auprès du tribunal administratif dans un délai de 15 jours :

  • Entrée irrégulière sur le territoire français
  • Maintien en France après expiration du visa
  • Maintien en France après expiration de la carte de séjour sans en avoir demandé le renouvellement
  • Déboutés de l’asile, ne disposant pas d’un titre de séjour
  • Recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de 15 jours.

2) Recours contre les refus de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours

Requêtes en annulation devant le tribunal administratif. En cas de refus de renouvellement de titre de séjour, un recours en référé (en urgence) est envisageable.

3) Recours contre les obligations de quitter le territoire sans délai (48 heures)

Recours en annulation devant le tribunal administratif dans le délai de 48 heures et devant le juge des libertés en cas de placement en centre de rétention.

Le Cabinet est à votre disposition au 06.87.84.62.06, le recours devant être introduit dans les 48 heures.

4) Recours contre les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)

 

IV - OBTENIR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

1) Naturalisation par décret

Aide à la préparation des dossiers de demande de naturalisation à déposer en préfecture, et recours contre un éventuel refus de naturalisation ou contre une décision d'ajournement au tribunal administratif de Nantes.

Principe : présence régulière d'au moins 5 ans en France

Exceptions : la réintégration, langue française comme langue maternelle, deux années d'études supérieures en France, parcours exceptionnel, talents etc...

2) La demande de certificat de nationalité française ou l'action déclaratoire devant le Tribunal de Grande Instance

Aide à la préparation du dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF) au tribunal d'instance et recours contre les refus de délivrance de CNF devant le Tribunal de Grande Instance.

Le Cabinet accepte de représenter les personnes qui réclament la nationalité française et qui résident à l'étranger.

3) Les déclarations de nationalité

  • par mariage avec un français
  • par un ascendant de français (nouveau)
  • par frère ou sœur de français (nouveau)
  • par naissance en France
  • par adoption ou recueil légal

4) La réintégration par décret ou déclaration

 

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