Délai de recours OQTF : des notifications ambigues de nature à induire en erreur

par Me Laure Navarro

Recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire :

Ne pas confondre le délai des recours administratifs (2 mois) et le délais du recours contentieux (1 mois).

CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration.

L’administration ne doit  pas se borner à mentionner que les recours administratifs (recours gracieux auprès du préfet de police, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

Elle doit également préciser que (contrairement aux règles de droit administratif général), ces recours administratifs ne suspendent ni ne prolongent le délai du recours contentieux (devant le tribunal administratif) : ainsi, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux.

En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux.

Les étrangers se voyant notifier un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF ne disposent que du délai d'1 mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Nota bene : une demande d'aide juridictionnelle, en revanche, interrompt le délai d'1 mois.


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