Recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire :

Ne pas confondre le délai des recours administratifs (2 mois) et le délais du recours contentieux (1 mois).

CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration.

L’administration ne doit  pas se borner à mentionner que les recours administratifs (recours gracieux auprès du préfet de police, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire.

Elle doit également préciser que (contrairement aux règles de droit administratif général), ces recours administratifs ne suspendent ni ne prolongent le délai du recours contentieux (devant le tribunal administratif) : ainsi, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux.

En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux.

Les étrangers se voyant notifier un refus de titre de séjour assorti d'une OQTF ne disposent que du délai d'1 mois pour exercer un recours devant le tribunal administratif.

Nota bene : une demande d'aide juridictionnelle, en revanche, interrompt le délai d'1 mois.

Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d’État en matière de recours dirigés contre les refus de visa.

Ce contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes :

6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00
Télécopie : 02.40.99.46.58
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sans remettre en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa, la réforme s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.

"Ce sixième rapport du Secrétariat général du Comité interministériel de contrôle de l'immigration présente les données statistiques relatives à l'année 2008 : maîtrise des flux migratoires, demande d'asile, intégration et acquisition de la nationalité française, politique de développement solidaire, immigration en outre-mer."

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