Droit de la famille
N'hésitez pas à contacter Maître Laure Navarro pour toute question dans les domaines suivants :
L'UNION LIBRE ET LA SEPARATION DE FAIT
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES GRANDS-PARENTS ET DES PROCHES DE L'ENFANT
LE DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Le mariage :
Annulation de mariage et séparation de corps.
Le divorce :
La réforme du divorce par consentement mutuel :
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privé rédigé et contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Il n’est donc plus nécessaire de faire homologuer la convention de divorce par le juge.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’ensemble de la procédure est effectué par les avocats.
Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, afin que le consentement libre et éclairé de chacun soit garanti.
La convention de divorce est rédigée par les deux avocats et détermine les modalités du règlement du divorce. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats.
La convention est ensuite déposée par l’avocat au rang des minutes d’un notaire.
Le Cabinet se charge également des formalités nécessaires suite au dépôt de la convention :
- Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts
- Envoi de l’acte auprès des mairies concernées en vue de la transcription du divorce.
Le PACS :
Aide à la conclusion et à la modification du Pacs, rédaction de la convention
Rupture du Pacs à l'amiable ou devant le Tribunal de Grande Instance.
L'Union libre et la séparation de fait :
Les règles du concubinage
La filiation :
Contestation et recherche de paternité, adoption simple et plénière
L'autorité parentale :
Le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée des enfants
Les droits et obligations des grands-parents et des proches de l'enfant :
La demande de droit de visite
Le droit international de la famille :
La loi applicable au divorce, à la liquidation du régime matrimonial, exequatur des jugements étrangers.
La protection des personnes vulnérables :
Demander une mesure de représentation ou d'assistance : tutelle, curatelle simple ou renforcée, mandat de protection future.