Ce contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes :
6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00
Télécopie : 02.40.99.46.58
Courriel :
Sans remettre en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa, la réforme s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010.