Décryptage des changements induits par la récente loi "Asile et Immigration" du 18 septembre 2018.

1) En ce qui concerne les titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle « Passeport Talent »

Les membres de famille accompagnant ou rejoignant le ou la titulaire d'un titre de séjour « Passeport Talent » incluront désormais les enfants du couple et non plus seulement ceux du titulaire de la carte de séjour « Passeport Talent ».

 

2) En ce qui concerne les étudiants

L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) d'une durée de validité d'un an portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (Article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers) est remplacée par une carte de séjour temporaire d'un an et porte la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise ».

Son régime est le même que celui de l'APS : il autorise à travailler dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

Nouveauté !

Les étudiants qui ont quitté la France à l'issue de leurs études sanctionnées par un diplôme de Licence Professionnelle ou équivalent à un Master 2 peuvent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » dans la durée de 4 ans à compter de l'obtention de ce diplôme.

Ainsi, les étudiants qui ont quitté la France après leurs études sans demander la délivrance d'une APS ou d'une carte de séjour dans les conditions de l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, peuvent solliciter un visa de long séjour auprès de l'Ambassade ou du Consulat de France compétent au regard de leur domicile au moment de la demande.

Important !

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er mars 2019.