Actualités législatives & jurisprudentielles

Retrait de la carte de résident

par Me Laure Navarro

Code Litec 2009 p. 182

La carte de résident peut être retirée à un employeur qui a irrégulièrement occupé un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, cette sanction met fin au droit au séjour. L'étranger concerné ne peut donc se prévaloir de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de son recours (CE, 10 juin 2009, req. n° 318898, Zheng).

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Code Litec 2009, p. 168

Il incombe aux médecins inspecteurs de la préfecture de se conformer au code de déontologie lorsqu'ils rédigent à l'intention du préfet l'avis relatif à l’état de santé d’un étranger qui sollicite sur ce fondement une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). Au titre de leurs obligations déontologiques, il leur est notamment imposé de délivrer des certificats lisibles, en langue française et datés (CSP, art. R. 4127-76). Ces obligations ne régissent pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour. La régularité de cette procédure implique seulement que les documents soumis au préfet lui permettent de vérifier que l'avis a effectivement été rendu par le médecin inspecteur. Pour cette raison, l’avis doit permettre d'identifier le médecin inspecteur dont il émane et être signé ce dernier. L'identification de l'auteur de l’avis constitue une formalité substantielle (CE, 19 juin 2009, req. n° 325913, Monir Hossain).

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Admission exceptionnelle au séjour

par Me Laure Navarro

Code Litec 2009 p. 175

L'admission exceptionnelle au séjour permet à des étrangers qui ne détiennent pas de visa de long séjour de bénéficier d’une carte de séjour temporaire (Cf. C. étrangers, art. L. 313-14). Depuis la réforme du 20 novembre 2007, ce titre prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». La circulaire du 7 janvier 2008 ne pouvait pas restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour en subordonnant la recevabilité des demandes à la présentation d'une promesse d'embauche dans l'un des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).

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